Décret n°2011-557 du 20 mai 2011 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 23 mai 2011.

TexteDécret n°2011-557 du 20 mai 2011
RattachementCHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000024044909
Texte parentLEGITEXT000024044837
Référencearticle 10 du décret n°2011-557 du 20 mai 2011 (version du 23 mai 2011)Légifrance →

1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, notamment :

2. 1° Les orientations générales de l'établissement et le règlement des études ;

3. 2° Le budget et ses modifications ;

4. 3° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;

5. 4° Les conditions générales de rémunération du personnel contractuel de l'établissement ;

6. 5° Les tarifs, notamment les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à disposition de l'établissement public ;

7. 6° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;

8. 7° Les dons et legs ;

9. 8° Les actions en justice et les transactions ;

10. 9° Les prises, extensions et cessions de participations ainsi que la création de filiales ;

11. 10° Les concessions ;

12. 11° Catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ;

13. 12° Les conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 6 ;

14. 13° Le règlement intérieur de l'établissement ;

15. 14° Le rapport annuel d'activité.

16. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certaines de ses attributions prévues au 7° et au 8° dans les conditions qu'il détermine.

17. Le directeur rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.

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