RattachementCHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000026635379
Texte parentLEGITEXT000024044837
Référencearticle 11 du décret n°2011-557 du 20 mai 2011 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
2. Les délibérations mentionnées aux 2°, 5°, 6°, 10° et 12° de l'article 10 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. Celles prévues au 4° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.
3. Pour devenir exécutoires, les délibérations mentionnées au 9° de l'article 10 doivent faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
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