RattachementCHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000024044899
Texte parentLEGITEXT000024044837
Référencearticle 16 du décret n°2011-557 du 20 mai 2011 (version du 23 mai 2011)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont, outre celles prévues à l'article L. 811-6 du code de l'éducation, l'avertissement avec inscription au dossier, l'exclusion temporaire ou définitive d'une partie des activités de l'établissement, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.
2. Sauf pour l'avertissement, le directeur statue au vu de l'avis rendu par la commission de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé.
3. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement des études.
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