1. L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Décret n°2011-557 du 20 mai 2011 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 23 mai 2011 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-557 du 20 mai 2011
RattachementCHAPITRE III : ORGANISATION FINANCIERE
IdentifiantLEGIARTI000024044857
Texte parentLEGITEXT000024044837
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