RattachementCHAPITRE III : ORGANISATION FINANCIERE
IdentifiantLEGIARTI000024044901
Texte parentLEGITEXT000024044837
Référencearticle 20 du décret n°2011-557 du 20 mai 2011 (version du 23 mai 2011)Légifrance →
1. Les ressources du Conservatoire national d'art dramatique comprennent :
2. 1° Le produit des droits de scolarité des élèves et des droits d'inscription des candidats aux concours ;
3. 2° Les dons et legs ;
4. 3° Le produit des contrats et conventions ;
5. 4° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;
6. 5° Le produit des manifestations artistiques et culturelles organisées par l'établissement ;
7. 6° Le produit des cessions et participations ;
8. 7° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
9. 8° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés ;
10. 9° Les recettes de mécénat ;
11. 10° Le produit des aliénations ;
12. 11° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
13. 12° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisée par les lois et règlements.
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