Décret n°2011-557 du 20 mai 2011 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 23 mai 2011.

TexteDécret n°2011-557 du 20 mai 2011

RattachementCHAPITRE III : ORGANISATION FINANCIERE

IdentifiantLEGIARTI000024044863

Texte parentLEGITEXT000024044837

Référencearticle 22 du décret n°2011-557 du 20 mai 2011 (version du 23 mai 2011)Légifrance →

1. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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