1. Les biens mobiliers appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'établissement et l'Etat.
Décret n°2011-557 du 20 mai 2011 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 23 mai 2011.
TexteDécret n°2011-557 du 20 mai 2011
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000024044867
Texte parentLEGITEXT000024044837
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