Décret n°2011-557 du 20 mai 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 mai 2011.

TexteDécret n°2011-557 du 20 mai 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000024044883
Texte parentLEGITEXT000024044837
Référencearticle 5 du décret n°2011-557 du 20 mai 2011 (version du 23 mai 2011)Légifrance →

1. Les droits d'inscription et de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

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