1. L'établissement public assure la gestion des immeubles de l'Etat qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation, dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-16 du code du domaine de l'Etat.
Décret n°2011-557 du 20 mai 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 mai 2011.
TexteDécret n°2011-557 du 20 mai 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000024044885
Texte parentLEGITEXT000024044837
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.