RattachementCHAPITRE II : ORGANISATION ET DEROULEMENT DES CONCOURS
IdentifiantLEGIARTI000024045059
Texte parentLEGITEXT000024045044
Référencearticle 12 du décret n°2011-559 du 20 mai 2011 (version du 23 mai 2011)Légifrance →
1. Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
2. A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
3. Cette liste est distincte pour chacun des concours.
4. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
5. Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
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