1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des articles 5, 6 et 7, dont les dispositions seront applicables aux concours ouverts à compter du premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2011-559 du 20 mai 2011 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 23 mai 2011.
TexteDécret n°2011-559 du 20 mai 2011
RattachementCHAPITRE II : ORGANISATION ET DEROULEMENT DES CONCOURS
IdentifiantLEGIARTI000024045071
Texte parentLEGITEXT000024045044
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