Décret n°2011-558 du 20 mai 2011 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

TexteDécret n°2011-558 du 20 mai 2011
RattachementCHAPITRE V : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000024045364
Texte parentLEGITEXT000024045331
Référencearticle 21 du décret n°2011-558 du 20 mai 2011 (version du 1er juin 2011)Légifrance →

1. Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'animateur sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'animateur régi par le présent décret.

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