Décret n°2011-558 du 20 mai 2011 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

TexteDécret n°2011-558 du 20 mai 2011
RattachementCHAPITRE V : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000024045366
Texte parentLEGITEXT000024045331
Référencearticle 24 du décret n°2011-558 du 20 mai 2011 (version du 1er juin 2011)Légifrance →

1. Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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