Décret n°2011-558 du 20 mai 2011 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

TexteDécret n°2011-558 du 20 mai 2011

RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000024045368

Texte parentLEGITEXT000024045331

Référencearticle 27 du décret n°2011-558 du 20 mai 2011 (version du 1er juin 2011)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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