1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-558 du 20 mai 2011 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.
TexteDécret n°2011-558 du 20 mai 2011
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024045347
Texte parentLEGITEXT000024045331
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