1. Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité ne peut aborder les sujets couverts par le secret de la défense nationale. Les membres du conseil sont soumis aux mêmes conditions que les autres personnels militaires en ce qui concerne l'accès aux zones ou installations réservées ou protégées.
Arrêté du 13 mai 2011 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 22 mai 2011.
TexteArrêté du 13 mai 2011
RattachementCHAPITRE III : ATTRIBUTIONS
IdentifiantLEGIARTI000024046104
Texte parentLEGITEXT000024046078
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