1. Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les commandants de région de gendarmerie et les commandants des formations administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 mai 2011.
TexteArrêté du 5 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024046346
Texte parentLEGITEXT000024046308
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