1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-562 du 20 mai 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.
TexteDécret n°2011-562 du 20 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024047364
Texte parentLEGITEXT000024047355
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