Référencearticle 8 de l'arrêté du 11 mai 2011 (version du 23 mai 2011)Légifrance →
1. La nomination des candidats à un emploi à temps plein ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation.
2. Ce document doit être adressé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé [DGRH A2-4], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) dans le délai maximum de trois mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
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