1. Pour être recevable, la demande d'allocation doit être assortie d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur indépendant sur l'ensemble des informations et données figurant dans le questionnaire et le rapport méthodologique. Seuls les vérificateurs indépendants qui ont été agréés dans les conditions de l'arrêté du 31 mars 2008 susvisé pour la vérification des activités visées à l'annexe à l'article R. 229-5 du code de l'environnement pour la période 2008-2012 peuvent exercer la vérification des déclarations mentionnées au présent arrêté.
Arrêté du 8 avril 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 mai 2011.
TexteArrêté du 8 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000024059295
Texte parentLEGITEXT000024059290
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