1. Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 mai 2011.
TexteArrêté du 8 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000024059317
Texte parentLEGITEXT000024059290
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