Décret n°2011-571 du 24 mai 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.

TexteDécret n°2011-571 du 24 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024065798
Texte parentLEGITEXT000024065787
Référencearticle 1 du décret n°2011-571 du 24 mai 2011 (version du 27 mai 2011)Légifrance →

1. Les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects de catégorie B et C exerçant des fonctions de surveillance et ceux de catégorie A dont les emplois sont classés en catégorie active peuvent bénéficier d'une indemnité de risques.

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