1. Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
2. Cette indemnité est versée mensuellement.
Décret n°2011-571 du 24 mai 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.
TexteDécret n°2011-571 du 24 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024065800
Texte parentLEGITEXT000024065787
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