Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 mai 2011 (version du 1er août 2011)Légifrance →
1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2011, sous réserve des dispositions de l'article 5.
2. A compter de cette date, seront utilisés, y compris pour des contraventions commises auparavant, des formulaires conformes aux dispositions du code de procédure pénale résultant du présent arrêté.
3. Toutefois, les dispositions de l'article A. 37-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du présent arrêté peuvent être appliquées, sans attendre le 1er août 2011, dès la publication de cet arrêté au Journal officiel.
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