Référencearticle 3 du décret n°2011-566 du 24 mai 2011 (version du 26 mai 2011)Légifrance →
1. I. ― La demande d'aide est adressée par l'exploitant au préfet qui s'assure :
2. 1° Qu'elle comporte un engagement d'exploitation de l'établissement d'une durée minimale de cinq ans ;
3. 2° Que l'exploitant est à jour de l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales.
4. II. ― Lorsqu'elle est accordée, l'aide est notifiée par le préfet à l'exploitant dans un délai de trois mois à compter de l'accusé de réception déclarant le dossier complet.
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