1. Le montant de l'aide accordée en application du présent décret est déduit de la base éligible ouvrant droit, lorsque l'opération de rénovation en bénéficie, de l'aide fiscale à l'investissement prévue par les articles 199 undecies B ou 217 undecies du code général des impôts.
Décret n°2011-566 du 24 mai 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 mai 2011.
TexteDécret n°2011-566 du 24 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024069793
Texte parentLEGITEXT000024069779
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