1. Les dispositions figurant à l'annexe du présent décret identifiées par un « R.* » constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Décret n°2011-573 du 24 mai 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.
TexteDécret n°2011-573 du 24 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024071876
Texte parentLEGITEXT000024071868
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