Décret n°2011-573 du 24 mai 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.

TexteDécret n°2011-573 du 24 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024071882
Texte parentLEGITEXT000024071868
Référencearticle 4 du décret n°2011-573 du 24 mai 2011 (version du 27 mai 2011)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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