Arrêté du 12 mai 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 mai 2011.

TexteArrêté du 12 mai 2011

IdentifiantLEGIARTI000024074024

Texte parentLEGITEXT000024074015

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 mai 2011 (version du 28 mai 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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