Arrêté du 29 avril 2011 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 mai 2011.

TexteArrêté du 29 avril 2011

RattachementTITRE III : EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE

IdentifiantLEGIARTI000024074130

Texte parentLEGITEXT000024074098

Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 avril 2011 (version du 28 mai 2011)Légifrance →

1. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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