Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024076008
Texte parentLEGITEXT000024075998
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° du I de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 6° L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de la ou des œuvres par le ou les éditeurs de service de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services mentionnés au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé chargés d'en assurer la mise à disposition du public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mai 1995 : art. 6
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