Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024076109
Texte parentLEGITEXT000024076106
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. I. ― Le 1 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1. Une lettre de demande de présentation mentionnant :
4. ― le titre de la vidéomusique ;
5. ― la date de diffusion ou de mise à disposition du public de l'œuvre considérée, certifiée par l'éditeur de service qui en a assuré la première diffusion ou la première mise à disposition du public ; ».
6. II. ― Le 6 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 6. L'engagement d'un éditeur de service de diffuser l'œuvre ou de la mettre à disposition du public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 avril 1995 : art. 1
Aller plus loin
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