Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. I. ― Le I est ainsi modifié :
3. A. ― Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
4. B. ― Au deuxième alinéa, la somme de 460 000 € est remplacée par la somme de 400 000 €.
5. C. ― Au troisième alinéa, la somme de 460 000 € est remplacée par la somme de 400 000 € et la somme de 213 500 € est remplacée par la somme de 48 000 €.
6. D. ― Le quatrième alinéa est supprimé.
7. II. ― Le II est ainsi modifié :
8. A. ― Au premier alinéa, après les mots : « la durée », sont insérés les mots : « ou à la durée cumulée ».
9. B. ― Au troisième alinéa, le chiffre 0,75 est remplacé par le chiffre 0,5.
10. C. ― Le quatrième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 mai 1995 : art. 5