1. L'arrêté du 24 septembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 19 mai 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 mai 2011.
TexteArrêté du 19 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024076557
Texte parentLEGITEXT000024076552
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