Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024076562
Texte parentLEGITEXT000024076552
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services mentionnés au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé chargés d'en assurer la mise à disposition du public ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 septembre 2004 : art. 3
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