Arrêté du 17 mai 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mai 2011.

TexteArrêté du 17 mai 2011

IdentifiantLEGIARTI000024076791

Texte parentLEGITEXT000024076776

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 mai 2011 (version du 28 mai 2011)Légifrance →

1. Hormis l'opération de marquage, les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu'à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson.

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