Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-591 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024080605
Texte parentLEGITEXT000024080589
Référencearticle 1 du décret n°2011-591 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 10 septembre 1997 susvisé, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-848 du 10 septembre 1997 : art. 1
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