1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-591 du 26 mai 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mai 2011.
TexteDécret n°2011-591 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024080607
Texte parentLEGITEXT000024080589
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