1. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des articles N 6 et N 7 du règlement du plan local d'urbanisme approuvé par délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris.
LOI n°2011-590 du 26 mai 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 mai 2011.
TexteLOI n°2011-590 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024082062
Texte parentLEGITEXT000024082056
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