LOI n°2011-590 du 26 mai 2011 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 mai 2011.

TexteLOI n°2011-590 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024082083
Texte parentLEGITEXT000024082056
Référencearticle 9 de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 (version du 29 mai 2011)Légifrance →

1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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