Arrêté du 27 mai 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 mai 2011.

TexteArrêté du 27 mai 2011

RattachementTITRE IER : CYCLES DE TRAVAIL

IdentifiantLEGIARTI000024082434

Texte parentLEGITEXT000024082412

Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 mai 2011 (version du 30 mai 2011)Légifrance →

1. L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail.

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