1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles 7 et 11 du présent décret, la proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 et 6 du décret du 22 mars 2010 susvisé est fixée conformément aux dispositions de l'article 30 de ce dernier décret.
Décret n°2011-605 du 30 mai 2011 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.
TexteDécret n°2011-605 du 30 mai 2011
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024097212
Texte parentLEGITEXT000024097163
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