TROISIÈME PARTIE : MAITRISE ET RETOUR SUR TERRE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000049886038
Texte parentLEGITEXT000024098339
Référencearticle 28 de l'arrêté du 31 mars 2011 (version du 30 juin 2024)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente partie s'appliquent à la maitrise et au retour de tout objet spatial, y compris ceux faisant partie d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés.
2. Les dispositions de la présente partie ne s'appliquent pas à la maîtrise et au retour des étages et des éléments de lanceur auxquels s'appliquent les dispositions de la deuxième partie du présent arrêté.
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