RattachementSection 2 : Prévention des fragmentations
TROISIÈME PARTIE : MAITRISE ET RETOUR SUR TERRE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS
TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE
CHAPITRE III : EXIGENCES TECHNIQUES COMMUNES AUX OPÉRATIONS DE MAITRISE EN ORBITE
Section 2 : Prévention des fragmentations
IdentifiantLEGIARTI000049878611
Texte parentLEGITEXT000024098339
Référencearticle 40-1 de l'arrêté du 31 mars 2011 (version du 30 juin 2024)Légifrance →
1. Destruction intentionnelle.
2. 1. L'opérateur doit éviter la destruction intentionnelle de tout objet spatial en orbite.
3. 2. Lorsque l'opérateur entend procéder à une destruction intentionnelle, il fait état de sa nécessité auprès du ministre chargé de l'Espace. Ces destructions ne peuvent avoir lieu qu'à des altitudes suffisamment basses pour limiter la durée de vie en orbite des fragments produits.
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