RattachementSection 4 : Prévention de la saturation des orbites
TROISIÈME PARTIE : MAITRISE ET RETOUR SUR TERRE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS
TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE
CHAPITRE III : EXIGENCES TECHNIQUES COMMUNES AUX OPÉRATIONS DE MAITRISE EN ORBITE
Section 4 : Prévention de la saturation des orbites
IdentifiantLEGIARTI000049878853
Texte parentLEGITEXT000024098339
Référencearticle 41-10 de l'arrêté du 31 mars 2011 (version du 30 juin 2024)Légifrance →
1. Caractéristiques d'une orbite cimetière entre la région protégée A et la région protégée B.
2. Une orbite cimetière entre la région protégée A et la région protégée B, doit être telle que, sous l'effet des perturbations naturelles et les incertitudes associées, dans les cent ans qui suivent la fin de la phase de retrait de service, l'objet spatial ne revienne ni dans la région protégée A, ni dans la région protégée B, ni n'interfère avec les orbites opérationnelles des constellations déjà présentes entre ces deux régions.
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