RattachementSection 4 : Prévention de la saturation des orbites
TROISIÈME PARTIE : MAITRISE ET RETOUR SUR TERRE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS
TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE
CHAPITRE III : EXIGENCES TECHNIQUES COMMUNES AUX OPÉRATIONS DE MAITRISE EN ORBITE
Section 4 : Prévention de la saturation des orbites
IdentifiantLEGIARTI000049878855
Texte parentLEGITEXT000024098339
Référencearticle 41-11 de l'arrêté du 31 mars 2011 (version du 30 juin 2024)Légifrance →
1. Caractéristiques d'une orbite cimetière au-dessus de la région protégée B.
2. Une orbite cimetière au-dessus de la région protégée B doit être telle que, sous l'effet des perturbations naturelles, dans les cent ans qui suivent la fin de l'opération, l'objet spatial ne revienne pas dans la région protégée B.
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