Arrêté du 31 mars 2011 · Article

Article 41-13

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

TexteArrêté du 31 mars 2011

Rattachement

Section 4 : Prévention de la saturation des orbites

TROISIÈME PARTIE : MAITRISE ET RETOUR SUR TERRE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS
TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE
CHAPITRE III : EXIGENCES TECHNIQUES COMMUNES AUX OPÉRATIONS DE MAITRISE EN ORBITE
Section 4 : Prévention de la saturation des orbites

IdentifiantLEGIARTI000049878859

Texte parentLEGITEXT000024098339

Référencearticle 41-13 de l'arrêté du 31 mars 2011 (version du 30 juin 2024)Légifrance →

1. Limitation de l'orbite des objets spatiaux non manœuvrants.

2. Les systèmes non équipés d'élément propulsif permettant de modifier l'orbite doivent être conçus, produits et mis en œuvre pour des orbites dont l'apogée est inférieure à 600 Km.

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