RattachementSection 4 : Prévention de la saturation des orbites
TROISIÈME PARTIE : MAITRISE ET RETOUR SUR TERRE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS
TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE
CHAPITRE III : EXIGENCES TECHNIQUES COMMUNES AUX OPÉRATIONS DE MAITRISE EN ORBITE
Section 4 : Prévention de la saturation des orbites
IdentifiantLEGIARTI000049878849
Texte parentLEGITEXT000024098339
Référencearticle 41-8 de l'arrêté du 31 mars 2011 (version du 30 juin 2024)Légifrance →
1. Obligation de retrait de service.
2. 1. Les systèmes spatiaux doivent être conçus, produits et mis en œuvre de telle sorte que, à l'issue de leur phase opérationnelle, ils effectuent un retrait de service soit par :
3. -une libération de l'attraction terrestre ;
4. -une rentrée atmosphérique, contrôlée ou non ;
5. -une mise sur orbite cimetière entre la région protégée A et la région protégée B ;
6. -une mise sur orbite cimetière au-dessus de la région protégée B.
7. 2. S'agissant des objets spatiaux situés, pendant leur phase opérationnelle, sur une orbite incluse dans la région protégée A ou la traversant, seule une libération de l'orbite opérationnelle par une rentrée atmosphérique est autorisée.
8. 3. S'agissant des objets spatiaux situés, pendant leur phase opérationnelle, sur une orbite incluse dans la région protégée B ou la traversant : si l'orbite cimetière visée par l'objet spatial après les manœuvres de retrait de service a une excentricité inférieure à 0,1, elle doit être située au-dessus de la région protégée B.
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