RattachementSection 4 : Prévention de la saturation des orbites
TROISIÈME PARTIE : MAITRISE ET RETOUR SUR TERRE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS
TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE
CHAPITRE III : EXIGENCES TECHNIQUES COMMUNES AUX OPÉRATIONS DE MAITRISE EN ORBITE
Section 4 : Prévention de la saturation des orbites
IdentifiantLEGIARTI000049878851
Texte parentLEGITEXT000024098339
Référencearticle 41-9 de l'arrêté du 31 mars 2011 (version du 30 juin 2024)Légifrance →
1. Durée de vie orbitale maximum avant une rentrée atmosphérique.
2. Dans le cas où le retrait de service de l'objet spatial conduit à une rentrée atmosphérique, la durée résiduelle en orbite ne peut excéder :
3. -trois ans pour les systèmes ayant une phase opérationnelle inférieure à 1 an ; ou
4. -trois fois la durée de la phase opérationnelle et dans tous les cas, ne peut excéder vingt-cinq ans.
5. Cette durée résiduelle en orbite est considérée dès l'absence de capacité de manœuvre.
6. Au titre de cet article, la phase opérationnelle est entendue comme débutant à la prise de maîtrise de l'objet considéré par l'opérateur initial.
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