RattachementSection 1 : Exigences pour toutes les phases
TROISIÈME PARTIE : MAITRISE ET RETOUR SUR TERRE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS
TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE
Chapitre V : Exigences techniques spécifiques au service en orbite
Section 1 : Exigences pour toutes les phases
IdentifiantLEGIARTI000049867819
Texte parentLEGITEXT000024098339
Référencearticle 47-1 de l'arrêté du 31 mars 2011 (version du 30 juin 2024)Légifrance →
1. Collecte des débris créés.
2. Dans le cas où l'opération de service en orbite nécessiterait de porter atteinte à l'intégrité de l'objet cible, l'opérateur du véhicule de service doit collecter les débris intentionnellement créés de taille supérieure ou égale à 1mm dans leur plus grande dimension, dans le respect des autres dispositions de ce chapitre, afin qu'ils ne soient pas libérés dans l'espace extra-atmosphérique.
Aller plus loin
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